LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, NOTAMMENT L’ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION, LES RÉCLAMATIONS, LA PRISE EN COMPTE DE L’ÂGE DE L’INTERNAUTE.

Le site web est édité par la société GLOBALE SANTE SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 413 265 euros. Siège social : 37, rue François Gernelle – ZAC Saint Martin – 84120 PERTUIS Immatriculée sous le numéro 789 910 320 R.C.S. Avignon Numéro TVA intracommunautaire : FR 20 789 910 320

Directeur de la publication : Guillaume JAQUET

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Globale Santé et toute personne consultant le site www.anton-et-willem.fr ou souhaitant utiliser les services du site ou effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En naviguant sur www.anton-et-willem.fr ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales du site www.anton-et-willem.fr sont :

  • Globale Santé
  • 37 rue François Gernelle
  • Téléphone: 04 86 78 59 84
  • Email : contact@anton-et-willem.fr
  • Horaires : Lundi au Vendredi : 9h à 17h
  • N° SIRET : 78991032000033
  • N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 789 910 320 000 33

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de www.anton-et-willem.fr.

Globale Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Article 1. Conditions d’accès aux services

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de Globale Santé, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de www.anton-et-willem.fr en fournissant certaines de ses coordonnées. Lorsqu’il se trouve sur la Home Page, à côté de l’icone « loupe » de recherche, l’icone « roue de mécanisme » permet d’accéder à 3 choix :

« Mon compte »
« Commander »
« Déconnexion » / Ou « Connexion » si le client n’est pas connecté.

Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Globale Santé adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe.

1.3 - Suspension de l'accès aux services

Globale Santé peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. Globale Santé peut supprimer de plein droit le compte du Client.

Article 2. Vente en ligne et services

Globale Santé propose un service d’achat en ligne de produits de phytothérapie, aromathérapie, apithérapie ou micro-nutrition

2.1 – Prix des produits

Les produits en vente, , sont issus directement du stock de Globale Santé.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de transport applicables sont de 4,90€ pour toute commande inférieure à 60,00€. Au-delà de 60,00€, les frais de port sont offerts.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Globale Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Globale Santé jusqu'au complet paiement du prix.

2.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dès lors qu’un produit est en rupture, il devient indisponible sur le site et le produit ne pourra être commandé.

2.3 - Commandes

Les commandes sont effectuées directement sur le site www.anton-et-willem.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par Globale Santé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. Globale Santé se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, Globale Santé se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats. Globale santé via son logistien Evrard DPD traite la commande dans les 48 heures ouvrées.

Article 3 - Validation

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le Client a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les données enregistrées par www.anton-et-willem.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Globale Santé et ses Clients.

Article 4 – Livraison et retrait

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de se rendre directement dans une pharmacie du réseau Anton & Willem pour y acheter le produit souhaité.

Livraison

Globale Santé met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par Globale Santé.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. www.anton-et-willem.fr ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Globale Santé livre en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services DPD…

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.

En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé dix (10) jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur.

Le destinataire effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse DPD doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou un Kbis de moins de trois (3) mois du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité.

Une deuxième présentation peut être assurée sur simple demande à l’adresse du destinataire ou sur option payante choisi par le Client, au Relais Pickup désigné par le destinataire.

En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, DPD s’engage à aviser le Client qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désigné au Client avant d’être retourné à l’expéditeur.

Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse DPD. Il sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par l’expéditeur ou par le destinataire.

Si après avoir suspendu le transport d’un colis ou d’un envoi conformément aux présentes conditions, DPD ne parvenait pas à obtenir les instructions du Client quant à la disposition des colis ou de l’envoi, DPD engagerait toute action et/ou procédure afin de détruire ou vendre le colis ou l’envoi à la seule exclusion des marchandises transportées dans le cadre du produit DPD Médical. Le produit d’une telle vente serait affecté en premier lieu au règlement de tous coût, frais et charges (y compris les intérêts) occasionnés à raison du colis ou de l’envoi ou à identifier l’expéditeur ou toute autre personne ayant droit aux marchandises ou dus par l’expéditeur concerné. Toutes les conséquences nées de la non réception du colis entrent dans le cadre de la prescription annale de l’article 10 des présentes.

Les opérations de transport effectuées suite à un empêchement à la livraison seront facturées séparément au Client.

Article 5. Réclamations et droit de rétractation

5.1 - Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé.
Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.

Cette réclamation devra être effectuée dans les 5 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de Globale Santé ne pourra pas être engagée.

Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :

Par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :
  • Globale Santé
  • 37 rue François Gernelle
  • 84120 Pertuis

Par mail à :
  • service-client@anton-et-willem.fr

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, Globale Santé se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

5.2 - Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

- les biens détériorés

- les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène 

- les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Globale Santé sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation] mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent avec le Client; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Globale Santé peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7. Garanties – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Globale Santé ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Globale Santé, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de Globale Santé au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de Globale Santé ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, Globale Santé n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Globale Santé fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Globale Santé ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

Article 8. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Globale Santé.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 9. Informatique et libertés / Données personnelles et de santé

Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations le concernant.

Globale Santé s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux Clients de Globale Santé, notamment par les lettres d'informations du site www.anton-et-willem.fr auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du Client exprès ou celui de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier).

La finalité de cet hébergement consiste à :

- Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel

- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

Le Client peut, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

9.2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, Globale Santé a fait une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro suivant : 1705890 

En aucun cas, la cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client pourra être opérée sans qu’il ait été préalablement mis en mesure de s’y opposer, par le biais d’une case à cocher.

Les données de connexion non-nominatives ou non sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification au fichier des données à caractère personnel en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant « Mes données personnelles » puis « Demande de rectification et d'effacement » ou en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante : 

Globale Santé

37 rue François Gernelle

84120 Pertuis

Article 10. Modification des présentes conditions générales de vente

Globale Santé se réserve le droit de modifier librement les CGV.

Par conséquent, Globale Santé invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.